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SAS TEDIPRO
255 A rue de viviers
34830 Clapiers
Inscrite au registre du commerce de
Montpellier sous le numéro
RCS 510 806 425
Siret 51080642500011
APE : 4778C
N° TVA intracom : FR95510806425
Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans
restriction ni réserve à l’ensemble des
ventes conclues par TEDIPRO auprès
d’acheteurs désirant acquérir les produits
proposés à la vente sur le site internet
www.tedipro.fr
.
Le client reconnait par leur acceptation
avoir la capacité requise pour contracter
et acquérir les produits proposés sur le
site.
Le choix et l’achat d’un produit étant de
la seule responsabilité du client. Ce
dernier est tenu de se reporter au
descriptif de chaque produit afin d’en
connaître les propriétés et les
particularités.
Les offres de produits s’entendent toujours
dans la limite des stocks disponibles, tels
que précisés lors de la passation de la
commande.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de
modifications ultérieures ; la version
applicable à l’achat du client sera celle
en vigueur sur le site à la date de
passation de la commande.
Acceptation des CGV et confirmation
de la commande
Toute commande passée sur le site internet
www.tedipro.fr
, constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le client et le
vendeur Tedipro.
Il appartient donc au client de vérifier
l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur suite à l’envoi
d’une confirmation par email de Tedipro à
l’adresse indiquée par le consommateur au
sein du bon de commande.
Concernant les ventes passées sur le site
internet de TEDIPRO, les CGV sont acceptées
expressément par le client quand ce dernier
coche la case attribuée à cet effet en
reconnaissant avoir pris connaissance des
CGV avant de valider la commande.
Concernant les autres ventes, le mail de
confirmation de la commande comporte un
lien de renvoi vers les CGV et précise par
ailleurs de façon claire et non équivoque
l’obligation de s’y reporter avant de
valider la commande.
Dans les deux cas ci-dessus évoqués les CGV
seront par conséquent réputées acceptées
sans restrictions ni réserves à réception
de la confirmation du client.
Toute prise de commande au titre d’un
produit figurant au sein de la boutique en
ligne du site TEDIPRO.FR
(ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la
consultation et l’acceptation préalable des
présentes conditions générales de vente. Le
clic de validation de la commande implique
une pleine acceptation des présentes. Ce
clic à valeur de "signature numérique’"
Tedipro se réserve cependant le droit
d’annuler ou de refuser toute commande d’un
client avec lequel il existe un litige
relatif au paiement d’une commande
antérieure.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans
les systèmes informatiques de la société LE
VENDEUR dans des conditions raisonnables de
sécurité sont considérés comme les preuves
des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Modalités de paiement
Pour les particuliers : le prix est
toujours payable comptant, en totalité, à
la commande.
Les commandes seront expédiées à la
réception du règlement ( moyens de paiement).
Si vous êtes une entreprise, organisme ou
administration et que vous réglez par
chèque, virement ou mandat administratif et
qu'il s'agit de votre première commande
chez LE VENDEUR, merci de nous retourner
par fax au numéro 04 26 23 66 40 ou par
voie e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. votre
bon de commande ou devis tamponné et signé
afin de l’ouverture de compte chez LE
VENDEUR.
Les paiements effectués par le client ne
seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par e
vendeur.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour
s’assurer de l’exactitude des informations
présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR
ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas
responsables des conséquences, incidents,
dommages spéciaux résultant des
transmissions électroniques ou de
l’exactitude de l’information transmise
même dans le cas où LE VENDEUR ait eu
connaissance de la possibilité de tels
dommages. Les noms et marques de produits
et de fabricants sont utilisés seulement
dans un but d’identification. Les photos,
descriptions et prix des produits ne sont
pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du
prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour la journée.
Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse
indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement sur les zones
géographiques que nous desservons. ( Frais de port et Livraison)
Tous produits partent de nos locaux en
parfait état. Le client se doit de signaler
au transporteur la moindre petite trace de
choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur
le colis, et le cas échéant de refuser le
colis.
L’échange de tout produit déclaré, à
postériori, abîmé lors du transport, sans
qu’aucune réserve n’ait été émise à la
réception du colis, ne pourra pas être pris
en charge.
Comme dans toute expédition, il est
possible de subir un retard ou que le
produit s’égare. Dans un tel cas, nous
contractons le transporteur pour démarrer
une enquête. Tous les efforts sont
effectués, aussi longtemps que nécessaire,
pour retrouver ce colis. Le cas échéant le
commerçant se fera rembourser par le
transporteur et livrera un nouveau colis
identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à
l’allongement des délais de livraison du
fait du transporteur, notamment en cas de
perte des produits, d’intempéries ou de
grève.
Attention :
En application de la loi du 17 mars 2014,
lorsque le vendeur se chargera de
l'acheminement du bien vendu, le risque de
perte ou de détérioration de ce bien ne
sera transféré au consommateur qu'au moment
où ce dernier en prendra physiquement
possession (C. consom. art. L 138-4). Selon
les règles actuelles de droit commun, les
marchandises voyagent aux risques et périls
de leur propriétaire, qui est la plupart du
temps le client (C. civ. art. 1138, 1302 et
1624 ; C. com. art. L 132-7). En matière de
contrat conclu à distance, la Cour de
cassation avait déjà jugé que le vendeur
qui a confié la livraison d'un bien à un
transporteur est seul responsable à l'égard
du client lorsque le bien a été perdu lors
du transport (Cass. 1e civ. 13-11-2008 n°
07-14.856 : RJDA 10/09 n° 838). La solution
vaut désormais pour toutes les ventes
conclues par un consommateur. Le report du
transfert des risques à la date de mise en
possession comporte néanmoins une exception
: le risque sera transféré au consommateur
lors de la remise du bien au transporteur
lorsque celui-ci aura été chargé du
transport par le consommateur et que le
choix n'aura pas été proposé par le
professionnel (art. L 138-5).
Les livraisons sont assurées par un
transporteur indépendant, à l'adresse
mentionnée par le Client lors de la
commande et à laquelle le transporteur
pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de
faire appel à un transporteur qu'il choisit
lui-même, la livraison est réputée
effectuée dès la remise des Produits
commandés par le Vendeur au transporteur
dès lors qu'il a remis les Produits vendus
au transporteur qui les a acceptés sans
réserves. Le Client reconnaît donc que
c'est au transporteur qu'il appartient
d'effectuer la livraison et ne dispose
d'aucun recours en garantie contre le
Vendeur en cas de défaut de livraison des
marchandises transportées.
Problème de livraison du fait du
transporteur
Toute anomalie concernant la livraison
(avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…) devra être impérativement indiquée
sur le bon de livraison sous forme de
‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la
signature du client.
Le consommateur devra parallèlement
confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les (2) deux jours
ouvrables suivant la date de livraison un
courrier recommandé avec accusé de
réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie
de ce courrier à l’adresse du VENDEUR. Sans
ce constat, nous ne procédons à aucun
échange.
Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès du
VENDEUR, le jour même de la livraison ou au
plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d’erreur de
livraison et/ ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon
de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera
rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès
du VENDEUR pourra être faite à l’adresse du
VENDEUR.
Toute réclamation non effectué dans les
règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera LE VENDEUR de toute
responsabilité vis à vis du consommateur.
Pour être accepté, tout retour devra être
signalé et avoir l’accord préalable du
VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le
colis à la bonne adresse. Les frais
d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf
dans le cas où il s’avèrerait que le
produit ne correspond pas à la déclaration
d’origine faite par le consommateur dans le
bon sens de retour.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique aux
personnes physiques. La règle de la
rétractation ne fonctionne pas pour les
entreprises qui ont passé un contrat dans
le cadre de leur établissement ayant par
ailleurs un lien direct avec leur activité
principale (art L 121-16-1 III du code de
la consommation issu de la loi Hamon)
L’information légale obligatoire du droit
de rétractation qui doit être donnée
préalablement au client est annexée au
présente CGV et fourni en même temps que le
mail de confirmation de la commande envoyé
par le vendeur TEDIPRO.
Le formulaire de droit de rétractation
annexé également aux CGV, est joint
également au mail de confirmation de la
commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation,
le vendeur fera tous ces efforts pour
rembourser le consommateur dans un délai de
14 jours.
Garantie des produits
Le consommateur bénéficie de la garantie
légale de conformité du bien au contrat et
de la garantie légale des vices cachés.
Article L.211-4, L.211-7, L.211-12,
L.211-13 du Code de la Consommation et
Article 1641 et 1648 du Code Civil .
Les produits vendus sur le site internet
www.tedipro.fr
sont conformes à la règlementation en
vigueur en France.
Nos cartouches jet d'encre et toners laser
bénéficient quant à elles d'une garantie
commerciale de 1 an. Les
garanties ne couvrent pas :
· L'utilisation anormale ou non conforme
des produits (prière de consulter
attentivement le mode d'emploi fourni avec
le produit et/ou avec votre imprimante)
· Les défauts et leurs conséquences liés à
l'utilisation non-conforme à l'usage pour
lequel le produit est destiné
· Les défauts et leurs conséquences liés à
toute cause extérieure.
Le consommateur est expressément informé
que le VENDEUR n’est pas le fabricant des
produits présentés dans le SITE VENDEUR et
que le VENDEUR se dégage de toute
responsabilité du fait des produits
défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à
une personne ou à un bien par défaut du
produit, seule la responsabilité du
fabricant de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base
des informations figurant sur l’emballage
dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an).
Tous les produits modifiés ou réparés par
le client ou par toute autre entité que les
prestataires choisis par le VENDEUR sont
exclus de cette garantie,
Retour
Tout retour pourra être signalé au
préalable auprès du service après-vente
(Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) du VENDEUR. Le produit
devra être retourné à l’adresse du VENDEUR.
Ce retour doit être effectué avec un bon de
retour fourni par nos soins.
Seuls seront repris les produits renvoyés
dans leur ensemble, dans leur emballage
d’origine complet et intact, et en parfait
état de revente. Tout produit qui aura été
abîmé, ou dont leur emballage d’origine
aura été détérioré, ne sera ni remboursé,
ni repris, ni échangé. Ce droit de
rétractation s’exerce sans pénalité, à
l’exception des frais d’envoi et de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de
rétractation, le consommateur a le choix de
demander soit le remboursement des sommes
versées, soit l’échange du produit. Dans le
cas d’un échange, la réexpédition se fera
aux frais du consommateur.
Toute demande de reprise de toners neufs,
non ouverts, sera soumise à étude et fera
l'objet d'une décote de 25% dans les 2 mois
suivants l'achat puis 10% supplémentaires
par mois dès le 3ème mois.
Droit d’utilisation-Propriété
industrielle
Le contenu du site internet
www.tedipro.fr
est la propriété exclusive du VENDEUR.
Toute reproduction totale ou partielle de
ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses
obligations contractuelles, dans la mesure
où leur exécution sera retardée, entravée
ou empêchée par un cas fortuit de force
majeure. Sera considéré comme un cas de
force majeure tout fait ou circonstance
irrésistible, extérieur aux parties,
imprévisible, inévitable, indépendant de la
volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles
circonstances en avisera l’autre dans les
dix jours ouvrables suivant la date à
laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors,
dans un délai de trois mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure,
pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à une durée de un mois, les
présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuits, outre
ceux qui sont habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de
transports, tremblement de terre,
incendies, tempêtes, inondation, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des
présentes conditions générales sont tenues
pour non validées ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à
la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont
soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour
les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le
consommateur s’adressera en priorité au
VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Litiges
En application de la Loi du 17 mars 2014
relative à la consommation, lors de la
conclusion d’un contrat écrit, TEDIPRO
informera le consommateur non
professionnel, qu’il peut recourir à une
médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différents
(ex : conciliation….) en cas de
contestation (art L 133-4 code de la
consommation.
Concernant la médiation conventionnelle, le
consommateur peut s’adresser à ‘la
commission de la médiation de la
consommation’ (art L 534-7 c.consom) ou
auprès des instances de médiations
sectorielles existantes dont les références
figurent sur le site internet
www.tedipro.fr
.
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
http://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
TEDIPRO
veillera à ce que toutes les informations
sur la médiation conventionnelle soient
communiquées au client de façon lisible sur
son site internet et sur tous bons de
commande en plus de leur inscription dans
les CGV.
A défaut de règlement conventionnel de
litige, ce dernier sera soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de
droit commun.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de notre activité
commerciale, nous ne recueillerons,
conserverons et utiliserons vos
informations personnelles qu'à des fins
spécifiques (traitement de votre achat,
fourniture d’informations ou d’offres
concernant nos produits ou services,
abonnement à une lettre d’information, ou
pour d'autres raisons prévues par la loi).
Nous nous engageons à ne pas transmettre ni
vendre vos informations personnelles à des
tiers extérieurs à notre société, sauf si
le traitement d’une commande ou autre
demande conforme aux buts pour lesquels ces
informations ont été collectées le
nécessite.
Par votre accès à notre site internet
www.tedipro.fr et le recours à nos
services, vous vous déclarez d’accord avec
la collecte de vos données personnelles et
l’utilisation décrite précédemment.
Certaines pages de notre site
www.tedipro.fr ne sont accessibles qu’après
enregistrement de vos données personnelles,
si vous décidez de refuser de nous fournir
les données demandées, l’accès à certaines
parties de notre site peut être
indisponible et il peut nous être
impossible de répondre à vos demandes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de
suppression des données qui vous concernent
(art.34 de la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer
ce droit, adressez-vous par email à :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Déclaration CNIL n°
1719100
Recouvrement
Aucun escompte, rabais, remise ou ristourne
ne sera accordé par TEDIPRO.
En cas de retard de paiement pour les
clients professionnels, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement
(art.D441-5 du code de commerce) s'élevant
à 40€ sera réclamée systématiquement.
Cependant, le créancier qui justifie du
caractère nécessaire des démarches
entreprises pour recouvrer sa créance peut
demander au juge de l'exécution de laisser
tout ou partie des frais ainsi exposés à la
charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou
morales non soumises à un statut
professionnel qui, d'une manière habituelle
ou occasionnelle, même à titre accessoire,
procèdent au recouvrement amiable des
créances pour le compte d'autrui, fait
l'objet d'une réglementation fixée par
décret en Conseil d'Etat.
En outre seront appliquées les majorations
de retard aux taux d’intérêt légal en
vigueur pour tous les paiements intervenus
postérieurement à la date mentionnée sur la
facture
Réserve de propriété
LE VENDEUR se réserve la propriété des
marchandises tant qu'elles n'ont pas été
intégralement payées par le client et ce
quelle que soit la date de livraison
desdits produits. Nous nous réservons le
droit de bloquer les commandes des clients
ayant des litiges en cours qui ne peuvent
être résolus faute d'impayés de leur part.
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